Pour faire suite à l’élection du nouveau conseil municipal et conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, M. Le Maire appelle les citoyens volontaires à participer à la commission communale des impôts directs, pour la durée du mandat municipal 2026-2032.

La commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle consultatif crucial entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment dans la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, essentielles pour les taxes locales et se réunit au moins une fois par an.

La CCID évalue les biens imposables et assure un suivi régulier des changements affectant les propriétés bâties et non bâties.

La désignation des membres représentants des contribuables de la CCID est effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du nouveau conseil municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Le conseil municipal devra proposer 8 commissaires titulaires X 2 et 8 suppléants X 2, portant le nombre total de personnes à 32.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne,
• être âgés de 18 ans révolus,
• jouir de leurs droits civils,
• être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié, l’ensemble des informations relatives à cette commission.

Si vous répondez aux conditions et souhaitez siéger au sein de cette commission vous pouvez faire acte de candidature soit directement à l’accueil de la mairie soit par mail à l’adresse suivante : mairie@versonnex.fr. Vous devrez préciser si vous souhaitez être titulaire ou suppléant, les candidatures sont acceptées jusqu’au 21 avril midi et seront traitées par ordre d’arrivée.

La liste des candidats sera délibérée au prochain conseil municipal prévu le 27 avril à 20h30 salle du conseil municipal. La liste sera ensuite proposée à la Direction Générale des finances publiques.