Autorisation d'Urbanisme
Dépôt de dossier :
Nous réceptionnons en mairie toutes les demandes d’urbanisme (permis de construire, de démolir,
d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) et foncières (déclaration d’intention
d’aliéner) aux horaires d’ouverture de la Mairie.
NOUVEAUTE !
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
En cliquant sur le liens suivant : https://portail.siea-sig.fr/
« Les documents habituellement envoyés par courrier avec
accusé de réception pourront vous être envoyés de manière dématérialisée via
l’outil AR24 sur votre boîte mail. Pensez à vérifier vos spams ».
Vous avez accès à la plateforme SVE (Saisine par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de votre dossier.
Aucune autre méthode numérique ne sera recevable.
Toutefois les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de votre mairie et aux horaire d’ouverture habituels.
Sont concernés :
-
- Les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel;
- Les déclarations préalables de travaux de tout;
- Les permis de construire pour maison individuelle ou autre);
- Les permis d’aménager;
- Les permis de démolir;
- Les déclarations d’intention d’aliéner;
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l’évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique.
L’instruction des dossiers d’urbanisme a été confiée au Service Droit du Sol de Pays de Gex Agglo
Conseil et accompagnement dans un dossier – Permanences :
Vous avez besoin d’un conseil ? Vous avez des questions sur vos projets ?
Une permanence est organisée en Mairie, les 1er et 3ème mardis du mois de 08h30 à 10h30, pour
rencontrer l’instructrice en charge des autorisations d’urbanisme.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous en amont.Pour cela merci de prendre contact avec la mairie soit par mail : mairie@versonnex.fr, soit par téléphone au 04.50.41.15.59.
> Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire avant tout travaux pour la construction neuve d’une surface de
plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² (sauf exception), les changements de destination
avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment… (articles R 421-4 et suivants
du code de l’urbanisme).
Les délais de traitement d’une demande de permis de construire sont variables selon le lieu du projet
et sa complexité (entre 2 et 5 mois s’il concerne une maison individuelle ou s’il s’agit d’un
établissement recevant du public… par exemple).
> Déclaration préalable de travaux
Elle est obligatoire pour tous les travaux (articles R 421-9 et suivants) :
- Soit dont l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m²,
- Les murs de clôtures,
- Les modifications extérieures (tuiles, châssis…),
- Les ravalements de façade.
Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.
> Certificat d'Urbanisme (CU)
Sur la base des documents d’urbanisme communaux (PLU et PSMV), le Certificat d’Urbanisme
informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est à dire le règlement
applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un
monument historique, taxes d’urbanisme…).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant 18 mois.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (L410-1 du CU) :
- Le certificat “d’information” (CUa) sur les dispositions d’urbanisme, limitations administratives, taxes applicables sur le terrain.
- Le certificat “opérationnel” (CUb) qui indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments, si le terrain peut être urbanisable. Il est également mentionné l’état des équipements publics existants ou prévus.
Plus d’informations et formulaires à télécharger sur le site du service public
> Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien
implanté sur la Commune de Versonnex.
Elle dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui lui apparaîtrait utile
pour mener à bien ses missions.En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de 2 mois.
Plus d’informations et formulaires à télécharger sur le site du service public
Informations
Accès rapide
Contact
- Tel : 04.50.41.15.59
- mairie@versonnex.fr
-
21, Chemin Levé
01210 Versonnex